Conditions générales d'adhésion
au Programme de Fidélité Golf Plus
Le programme de fidélité GOLF PLUS est proposé et géré par la société HOLDING GROUPE GOLF PLUS, société par actions dont le siège social sis 212 boulevard Pereire - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 519 064 125, (n° TVA intracommunautaire FR74519064125), ci-après désignée « GOLF PLUS ».
L’adhésion au programme de fidélité GOLF PLUS est ouverte à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique pour contracter au sens de la loi du pays de l’Adhérent et n’agissant pas à titre professionnel (ci-après désigné l’« Adhérent »). En s’inscrivant au programme de fidélité GOLF PLUS, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’adhésion au programme de fidélité (ci-après désignées les « Conditions ») et les accepter expressément.
Ces Conditions générales sont indépendantes de toutes autres Conditions générales relatives aux achats des produits GOLF PLUS ou à d'autres programmes ou accords existants.
Article 1. Objet du programme de fidélité
Le programme de fidélité GOLF PLUS a pour objet, suivant les termes et conditions visées aux présentes Conditions générales, d’offrir aux Adhérents des avantages préférentiels.
Article 2. Conditions d’adhésion au programme de fidélité
L’adhésion au programme de fidélité GOLF PLUS suppose de remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour contracter ;
- ne pas agir à titre professionnel ;
- faire partie du fichier client GOLF PLUS après une inscription en magasin ou sur le site internet de GOLF PLUS ;
- accepter expressément les présentes Conditions et par là même d’accepter de recevoir les sollicitations commerciales de GOLF PLUS ;
- Avoir renseigné une date de naissance.
L’accès au programme de fidélité est gratuit et ne suppose aucun achat préalable.
Article 3. Modalités d’adhésion au programme de fidélité
L’adhésion au programme de fidélité GOLF PLUS est proposée gratuitement, sans obligation d’achat. L’Adhérent peut s’y inscrire :
- Directement en magasin en sollicitant un conseiller de vente,
- En ligne, en se connectant sur le site internet https://golfplus.fr/, puis en cliquant sur l’icône « Identification » et en suivant la procédure décrite dans la rubrique « Créer un compte ».
L’adhésion au programme de fidélité GOLF PLUS est totalement dématérialisée ; aucune carte physique ne sera donc remise aux Adhérents. En revanche, un numéro d’identification personnel est attribué à l’Adhérent. Il est strictement individuel et nominatif. Chaque client ne peut souscrire qu’à une adhésion, et ne pourra avoir qu’un seul compte à son nom.
L’adhésion au programme de fidélité est donc personnelle et incessible. Pour valider son inscription et bénéficier d’un compte de fidélité, l’Adhérent devra nécessairement communiquer à GOLF PLUS les informations obligatoires minimum suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Téléphone,
- Adresse email.
A défaut de communiquer tout ou partie de ces données, GOLF PLUS ne pourra activer le compte de fidélité du client ni lui octroyer un compte de fidélité. L’Adhérent s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et à jour pour lui permettre de bénéficier pleinement des avantages liés à son accès au programme. L’Adhérent devra également mettre à jour, via son compte de fidélité ou en sollicitant un conseiller en magasin, ses données en cas de changement.
Article 4. Accès au compte de fidélité
L’Adhérent peut accéder à son compte fidélité via le site internet GOLF PLUS. Cet accès lui permet notamment de :
- s’abonner aux newsletters et communications liées au programme ;
- accéder à des offres et des services personnalisés ;
- mettre à jour ses coordonnées.
Article 5. Les avantages du programme de fidélité
Les avantages du programme de fidélité sont réservés aux personnes y ayant préalablement adhéré.
5.1. Attribution des statuts
Dans le cadre du programme de fidélité, chaque Adhérent se voit attribuer un statut annuel, déterminé en fonction du montant total des achats réalisés sur une période de référence d’un an glissant :
- Membre : de 1 € à 999 €
- Par : de 1 000 € à 1 999 €
- Birdie : de 2 000 € à 3 499 €
- Eagle : de 3 500 € à 5 000 €
- Albatros : au-delà de 5 000 €
À l’issue de chaque période annuelle, le statut de l’Adhérent est révisé :
- il progresse si l’Adhérent atteint le seuil du statut supérieur,
- il est maintenu si les conditions du statut en cours sont remplies,
- il peut être rétrogradé si le montant total des achats réalisés au cours de la période de référence est insuffisant.
5.2. Remises fidélité
Chaque Adhérent bénéficie, en fonction du statut qui lui est attribué, d’une remise automatique applicable lors des achats effectués sur le site internet ou dans les magasins participants. Le pourcentage de remise applicable est le suivant :
- Statut Bogey : remise de 2 %
- Statut Par : remise de 3 %
- Statut Birdie : remise de 5 %
- Statut Eagle : remise de 7 %
- Statut Albatros : remise de 10 %
Ces remises sont déduites automatiquement lors du passage en caisse ou lors de la validation de la commande en ligne, dès lors que le profil de l’Adhérent est correctement identifié. L’avantage proposé ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de sa valeur en espèces. Les remises ainsi accordées s’ajoutent au mécanisme de conversion de points en bons d’achat prévu à l’article 5.3 ci-après.
5.3. Points et bons d’achat
Chaque euro dépensé donne droit à un (1) point de fidélité. Les points cumulés peuvent être convertis en bons d’achat intervenir en caisse, à la demande du client, ou directement par le client via son compte en ligne, selon le barème suivant :
- 500 points = 10 €
- 1 000 points = 25 €
- 2 500 points = 70 €
- 5 000 points = 150 €
Les bons d’achat sont personnels, non divisibles, valables un (1) an et utilisables exclusivement dans les magasins participants* ou sur le site internet. La conversion des points en bons d’achat ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trente et un (31) jours suivant l’achat, afin de tenir compte du délai légal de retour. Les points non utilisés expirent automatiquement à l’issue d’une période d’un (1) an à compter de leur acquisition. En cas de retour ou d’annulation d’un achat, les points initialement attribués au titre de cette opération sont déduits du compte de l’Adhérent.
5.4. Produits exclus du programme
Certains produits ou catégories de produits peuvent être exclus du bénéfice du programme de fidélité, notamment en raison de leur nature, de leur prix ou d’opérations commerciales spécifiques. Les produits exclus sont précisés dans la liste communiquée en magasin ou en cliquant ICI.
5.5. Utilisation des cartes-cadeaux
Lorsqu’une carte-cadeau est utilisée pour un achat, les points sont attribués sur le montant effectivement payé au moyen de cette carte.
5.6. Évolution du programme
La société gestionnaire du programme se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités du programme de fidélité (statuts, barèmes, conditions de validité ou exclusions). Toute modification fera l’objet d’une information préalable sur le site internet ou en magasin.
Article 6. Durée de l’adhésion et modalités de désinscription
6.1. En cas d’inactivité de l’Adhérent
Dans l’hypothèse où l’Adhérent ne fait pas usage du programme de fidélité ou n’achète pas de produit GOLF PLUS pendant une durée de trois ans, il ne recevra plus de courriel de sollicitations commerciales de la part de GOLF PLUS.
6.2. Modalités de désinscription
Si un Adhérent souhaite résilier son contrat d’adhésion au programme de fidélité, il peut en faire la demande à tout moment auprès du Service Relation Clients de GOLF PLUS :
- par courrier :
GOLF PLUS
Service Relation Clients GOLF PLUS
212 boulevard Pereire
75017 Paris, France - par téléphone : 09 70 15 57 77 (gratuit), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ;
- par email : info@golfplus.fr ;
- par le formulaire de contact sur site internet ;
- soit directement en magasin.
Article 7. Responsabilité
7.1. GOLF PLUS, Responsable du traitement
L’Adhérent s’engage à ne demander qu’une seule adhésion au programme de fidélité GOLF PLUS dans le monde entier. Il s’engage à fournir des renseignements justes, exacts, actuels et complets et à les mettre rapidement à jour de sorte qu'ils restent exacts, à jour et complets, au besoin en sollicitant de l’aide d’un conseiller en magasin. L’Adhérent dégage de toute responsabilité GOLF PLUS en cas de non-attribution d’avantages inhérente à la communication d’informations erronées et/ou non-actualisées.
7.2. Responsabilité de l’Adhérent
Toute utilisation du programme contraire aux présentes Conditions générales d’adhésion pourra être sanctionnée par (i) l’annulation immédiate des avantages, et/ou (ii) la clôture du compte, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Adhérent, et ce à quelque titre que ce soit. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de GOLF PLUS ou du personnel GOLF PLUS, toute falsification des informations transmises par un Adhérent ou par un tiers agissant pour le compte d’un Adhérent, pourra entrainer, à la discrétion de GOLF PLUS, de plein droit l’exclusion de l’Adhérent avec blocage de son compte de fidélité, l’annulation des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte. Cette exclusion s’opérera sans préjudice de toute possibilité d’action de GOLF PLUS pour la réparation de son préjudice.
7.3. Exclusion de responsabilité
L’accès au programme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites propres à Internet, notamment en ce qui concerne : les performances techniques ; les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption ; et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que GOLF PLUS ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site internet GOLF PLUS. Il appartient à tout Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. L’accès au programme de fidélité et la connexion au site internet de GOLF PLUS s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Adhérent. La responsabilité de GOLF PLUS ne saurait non plus être engagée en cas de modification, et/ou de suppression du programme de fidélité.
Article 8. Invalidité partielle
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Article 9. Modification des Conditions générales d'utilisation du programme
9.1.
GOLF PLUS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’adhésion, et notamment la nature des récompenses fidélité. La dernière version à jour sera consultable sur https://golfplus.fr/. L’Adhérent s’engage à prendre régulièrement connaissances des Conditions générales d’adhésion au programme de fidélité sur le site internet de GOLF PLUS.
9.2.
GOLF PLUS se réserve également la possibilité de suspendre ou de mettre un terme au programme de fidélité sous réserve d’en avoir préalablement informé les Adhérents dans un délai d’un mois par une information en magasins, et/ou sur le compte fidélité de l’Adhérent et/ou par une communication dédiée. À compter de l’information avertissant de la suppression du programme de fidélité, les avantages non utilisés seront supprimés sans que l’Adhérent ne puisse former de réclamation ni demander une compensation et/ou indemnité, à ce titre.
9.3.
Aucun Adhérent ne pourra exercer de recours à l’encontre de GOLF PLUS ou solliciter une indemnisation et ce pour quelque raison que ce soit, en cas de modification ou suppression du programme de fidélité.
Article 10. Protection des données personnelles
Soucieuse de la protection des données personnelles des Adhérents, la société GOLF PLUS s’engage à respecter les dispositions :
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
En s’inscrivant au programme de fidélité GOLF PLUS, l’Adhérent déclare accepter sans réserve les termes de la présente politique de protection des données personnelles.
10.1. GOLF PLUS, Responsable du traitement
La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements des données est la société :
HOLDING GOLF PLUS
SAS au capital social de 6 586 000 euros
212 Boulevard Pereire
75017 Paris, France
RCS PARIS 519 064 125
En tant que responsable du traitement, GOLF PLUS s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Adhérents.
10.2. Collecte des données
Dans le cadre de son programme de fidélité, la société GOLF PLUS est susceptible de traiter, tout ou partie, des données suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Adresse e-mail,
- Adresse postale,
- Identifiant et mot de passe,
- Données d’identification électronique disponibles à partir de l’ordinateur de l’Adhérent (cookies, adresses IP),
- Données d’activité sur le site internet GOLF PLUS.
Les informations personnelles collectées par GOLF PLUS sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour :
- Traiter les demandes d’informations,
- Mettre en œuvre le programme de fidélité.
Le formulaire électronique indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à l’inscription au programme de fidélité. GOLF PLUS est susceptible de collecter des données lorsque l’Adhérent :
- s’inscrit sur le site internet ou en magasin pour adhérer au programme de fidélité,
- crée un compte client.
10.3. Finalités de la collecte de vos données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire à GOLF PLUS en vue de :
- permettre à l’Adhérent de créer et d’accéder à son compte client sur le site internet,
- d’envoyer à l’Adhérent des offres promotionnelle.
10.4. Partage des données
GOLF PLUS s’engage à ne pas vendre les données personnelles des Adhérents à des enseignes partenaires dans un but commercial. Les données collectées restent à l’usage exclusif de la société GOLF PLUS.
10.5. Conservation des données
10.5.1.
Les données personnelles des Adhérents sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact positif et explicite émanant des Adhérents. Le point de départ de la durée de conservation correspond à l’inscription au programme fidélité ou à une création de compte sans achat.
10.5.2.
Les données de navigation (cookies, tag) sont conservées pendant un délai maximum de six (6) mois glissants.
10.6. Accès aux données
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de GOLF PLUS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à GOLF PLUS par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du programme de fidélité, sans qu’une autorisation de l’Adhérent ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GOLF PLUS s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Adhérent, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
10.7. Droits des Adhérents
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Adhérent dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :
- Le droit d’accès (article 15 RGPD) : L’Adhérent peut demander à GOLF PLUS d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées par les services de GOLF PLUS. Si elles le sont, l’Adhérent peut en demander la copie.
- Le droit de rectification (article 16 RGPD) : Le droit de demander à GOLF PLUS la modification des informations inexactes sur sa base de données.
- Le droit à l’effacement (article 17 RGPD) : Le droit de demander à GOLF PLUS l’effacement des informations contenues dans ses bases de données.
- Le droit d’opposition (article 21 RGPD) et de retrait de consentement (article 13-2c RGPD) : l’Adhérent a la faculté de ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier des bases de GOLF PLUS.
- Le droit de limitation du traitement (article 18 RGPD) : L’Adhérent peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification.
- Le droit à la portabilité (article 20 RGPD) : C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.
- Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’Adhérent après son décès. En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, GOLF PLUS supprime les données. Néanmoins, les héritiers de l’Adhérent peuvent après son décès exercer les droits sur les données.
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) : L’Adhérent peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la règlementation.
L’Adhérent peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service client, via la section « Contactez-nous » du site internet GOLF PLUS ou le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : privacy@golfplus.fr. Pour éviter les accès illégitimes aux données personnelles, les échanges se feront exclusivement par courriel sur l'adresse préalablement liée au compte client concerné. Dans le cas où l’Adhérent ne souhaiterait pas/plus recevoir de messages promotionnels via courriers électroniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité de notifier sa volonté de se désabonner du programme de fidélité dans la partie ‘Mon compte’ puis ‘Mes informations personnelles’ du compte client. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Adhérent peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 11. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
En s’inscrivant au programme de fidélité GOLF PLUS, l’Adhérent GOLF PLUS choisit de renseigner son adresse email ou son numéro de téléphone ou les deux. L’Adhérent qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel » : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil. Cette inscription permet à l’Adhérent de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. Néanmoins, GOLF PLUS se réserve le droit de démarcher un Adhérent inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de lui proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Article 12. Contact – Réclamations
L’Adhérent peut avoir accès à son compte de fidélité sur https://golfplus.fr/. Pour toutes questions, il peut contacter le Service Relation Clients GOLF PLUS :
- par courrier :
HOLDING GOLF PLUS
Service Relation Clients GOLF PLUS
212 Boulevard Pereire
75017 Paris, France ; - par téléphone : 09 70 15 57 77 (gratuit), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ;
- par email : info@golfplus.fr ;
- via la rubrique « Contactez-nous » sur le site internet https://golfplus.fr/.
Article 13. Droit applicable - Litiges – Juridiction compétente
13.1.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
13.2.
Conformément à l'article L. 612-1 al 1er du Code de la consommation, "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Par conséquent, l’Adhérent dispose d’un an suivant sa réclamation écrite à la société GOLF PLUS pour saisir un médiateur. Pour faciliter la résolution des litiges de consommation, GOLF PLUS adhère à l’Union Sport et Cycle dont les coordonnées sont les suivantes : 27-33 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS Tel : 01 47 31 56 23 Mail : contact@unionsportcycle.com. L’Union Sport et Cycle peut donc être saisi pour tous litiges de consommation qui n’aurait pas été résolu amiablement entre les Parties. Un formulaire en ligne sur le site internet de l’Union Sport et Cycle permet un traitement plus rapide de la plainte. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client GOLF PLUS avant toute demande de médiation. Pour plus d’informations, l’Adhérent peut à tout moment consulter le Site internet de l’Union Sport et Cycle : https://www.unionsportcycle.com/. Pour les litiges transfrontaliers, l’Adhérent peut également se rapprocher du Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu.
13.3.
En cas d’échec de la médiation ou à défaut d’un tel choix de médiation par l’Adhérent, celui-ci pourra également saisir les juridictions compétentes : il peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (R631-3 du Code de la consommation).
* Liste des magasins participant au programme de fidélité :
- Golf Plus Orgeval
- Golf Plus Maillot Paris 17ème
- Golf Plus Saint-Cloud
- Golf Plus Mode & Shoes Paris 17ème
- Golf Plus Anglet
- Golf Plus Bordeaux
- Golf Plus Cannes
- Golf Plus Toulouse
- Golf Plus Lille
- Golf Plus Pontault-Combault
- Golf Plus Waterloo
- Golf Plus Orléans
- Golf Plus St Arnoult - Deauville
- Golf Plus Guérande
- Golf Plus Dijon
- Golf Plus Tours
- Golf Plus Montpellier
- Golf Plus Strasbourg
- Golf Plus Arcachon
- Golf Plus Saint-Cloud Atelier
- Golf Plus Pau
- Golf Plus Dinard
Liste de produis exclus du programme de fidélité :
- Carte cadeau Golf Plus (physique et dématérialisée)
- Chariots de golf électriques
- Produits high tech : montre, gps, télémètres, capteurs, appareils de massage, radars, simulateurs
- Magazines
- Licences FFGolf
