CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (VENTE EN LIGNE)

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la société GOLF PLUS propose à ses Clients, via le site internet golfplus.fr, la location avec option d'achat de produits de golf ainsi qu'un Pack de services associés, par l'intermédiaire de l'opérateur LAB LEASING SOLUTION, chargé de la gestion administrative et opérationnelle du dispositif de leasing.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute demande de contrat de location avec option d'achat et de Pack de services associés souscrite en ligne sur le site golfplus.fr, dans le cadre d'un achat de produits éligibles au leasing.

Toute demande de location réalisée via le site internet golfplus.fr implique la prise de connaissance préalable et l'acceptation pleine et entière, par voie électronique, des présentes conditions générales de location avec option d'achat.

Toutefois, les conditions générales et particulières du contrat de location et du Pack de services conclus entre GOLF PLUS et le Client, signées électroniquement lors de la validation de la commande, prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction entre leurs stipulations.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose que le Client :

• jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter,
• ou dispose de l'autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal le cas échéant.

Dans le cadre d'une souscription en ligne, le Client reconnaît que :

• la conclusion du contrat de location s'effectue à distance, par voie électronique,
• la signature du contrat intervient au moment de la validation de la commande,
• la transmission des documents justificatifs requis (notamment RIB, pièce d'identité et justificatif de domicile) constitue une condition nécessaire à la mise en place effective du contrat.

GOLF PLUS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription en ligne seront opposables au Client et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Est désignée par le nom « GOLF PLUS », la société GOLF PLUS, Société à responsabilité limitée au capital de 12 880 €, dont le siège social est situé 212 boulevard Pereire – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 394 035 927, code APE 4764Z, n° SIRET 394 035 927 00018, n° TVA intracommunautaire FR27 394 035 927.

Est désignée par le nom « LAB LEASING SOLUTION » ou « le Prestataire », la société LAB COMPANY, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Résidence Liliak, Bâtiment C, Appartement 201 – 64210 Bidart, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n° 838 108 884, code APE 4791A, n° SIRET 838 108 884 00019, n° TVA intracommunautaire FR43 838 108 884, agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire de gestion du dispositif de location avec option d'achat, sans être partie au contrat de location conclu entre GOLF PLUS et le Client.

Le terme « Client » désigne toute personne physique consommateur souscrivant, via le site internet golfplus.fr, à une location avec option d'achat proposée par GOLF PLUS et gérée par LAB LEASING SOLUTION, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la souscription du contrat de location avec option d'achat, l'ensemble des informations essentielles relatives au produit, au prix, aux modalités de paiement, à la durée du contrat, au droit de rétractation et aux conditions de restitution.

ARTICLE 3 – DEMANDE DE LOCATION / SOUSCRIPTION / FORMATION DU CONTRAT (VENTE EN LIGNE)

3.1. DEMANDE DE LOCATION

Les demandes de location avec option d'achat sont formulées exclusivement en ligne, sur le site internet golfplus.fr, pour les produits éligibles au dispositif de leasing.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Lors de la souscription, le Client s'engage à ce que les produits loués soient destinés à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Pour souscrire au contrat de location avec option d'achat, le Client suit les différentes étapes du parcours de commande en ligne, à savoir :

• la sélection, sur le site golfplus.fr, d'un produit éligible à la location avec option d'achat, pour une durée déterminée ;
• le choix de l'option de leasing lors du passage de la commande ;
• la saisie de ses données personnelles (notamment identité, adresse de facturation, coordonnées de contact) ;
• le téléversement des pièces justificatives obligatoires, à savoir :
  • un relevé d'identité bancaire (RIB),
  • une pièce d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile ;
• la validation de la commande et la signature électronique du contrat de location avec option d'achat.

Le Client choisit parmi différentes gammes un produit neuf, dont les caractéristiques techniques sont présentées sur le site golfplus.fr, et qui lui sera fourni par GOLF PLUS dans le cadre de la location.

Sauf cas particuliers (voir articles : Rétractation – Évolution), la location est conclue pour une durée déterminée à compter de la signature du contrat de location avec option d'achat, soit :

• 12 mois pour les clubs de golf ;
• 24 mois pour les clubs de golf.

3.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que la souscription au contrat de location avec option d'achat s'effectue à distance, par voie électronique.

La validation de la commande et la signature électronique du contrat valent prise de connaissance de l'ensemble des éléments contractuels et constituent une acceptation sans réserve des conditions du contrat de location avec option d'achat.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription (notamment nom, prénom, adresse de facturation, adresse électronique, coordonnées bancaires et pièces justificatives) l'engagent.

La responsabilité de GOLF PLUS et de son opérateur LAB LEASING SOLUTION ne saurait être recherchée en cas d'erreur ou d'omission du Client ayant pour effet de retarder ou d'empêcher l'exécution du contrat, notamment la livraison du ou des produits.

GOLF PLUS, par l'intermédiaire de LAB LEASING SOLUTION, assure la configuration, la gestion et le suivi administratif du contrat de location.

Tout impayé ou incident de paiement non régularisé pourra entraîner l'inscription des coordonnées liées à la commande au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par LAB LEASING SOLUTION et partagé avec GOLF PLUS.

Le Client s'engage à fournir à LAB LEASING SOLUTION toute information complémentaire nécessaire au bon fonctionnement de la location.

Dans ce cadre, LAB LEASING SOLUTION pourra être amenée à contacter le Client et à lui demander la transmission de pièces justificatives complémentaires.

À défaut de communication de ces éléments, GOLF PLUS se réserve le droit de résilier le contrat de location avec option d'achat ; le matériel devra alors être restitué par le Client dans son état d'origine.

Modalités de règlement

Le règlement du contrat de location s'effectue selon les modalités suivantes :

Le Client autorise expressément LAB LEASING SOLUTION, lors de la souscription du contrat, à procéder au prélèvement des loyers au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA.

Les prélèvements mensuels débutent à compter de l'expédition du ou des produits loués, telle que notifiée au Client par GOLF PLUS, et non à la date de la commande, notamment en cas de produits nécessitant un délai de fabrication ou de personnalisation.

Les loyers sont ensuite prélevés mensuellement, sans qu'il soit besoin d'un avis préalable, à la date prévue au contrat.

Le contrat de location avec option d'achat est considéré comme accepté par GOLF PLUS dès lors que :

• le Client a signé électroniquement le contrat,
• le dossier est complet et conforme,
• la configuration de la location a été validée par LAB LEASING SOLUTION.

Le Client est informé de la mise en place définitive de sa location par l'envoi d'un courrier électronique comprenant l'ensemble des documents contractuels signés.

Le Client reconnaît être titulaire d'une adresse électronique valide, nécessaire à la réception de ces informations.

En cas de refus du dossier postérieurement à la validation de la commande, le Client devra, au choix de GOLF PLUS :

• restituer le produit dans son état d'origine,
• ou régler l'intégralité du prix du produit dans un délai maximum de 72 heures.

3.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location avec option d'achat et les services associés sont valablement et définitivement formés entre les Parties à compter de la signature électronique du contrat par le Client, sous réserve de la validation du dossier et de la configuration de la location par LAB LEASING SOLUTION.

La configuration de la location est matérialisée par l'envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de mise en place.

Le contrat de location avec option d'achat prend effet juridiquement à la date de signature du contrat, indépendamment de la date d'expédition du ou des produits.

Il prend fin au terme prévu au contrat, ou de manière anticipée en cas de résiliation ou de renouvellement dans les conditions prévues aux présentes.

GOLF PLUS recommande au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support durable l'ensemble des documents contractuels transmis par voie électronique à titre de preuve.

La liasse contractuelle est constituée de :

• le contrat de location avec option d'achat signé électroniquement,
• les présentes conditions générales de location avec option d'achat,
• le mandat de prélèvement SEPA.

3.4 – PIÈCES JUSTIFICATIVES ET CONTRÔLE

Dans le cadre de la souscription en ligne au contrat de location avec option d'achat, le Client s'engage à transmettre l'ensemble des pièces justificatives demandées, notamment un relevé d'identité bancaire (RIB), une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile.

LAB LEASING SOLUTION se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier la souscription en cas de pièces incomplètes, non conformes ou manifestement frauduleuses, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour le Client.

ARTICLE 4 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS (VENTE EN LIGNE)

4.1. MONTANT ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Le montant du premier versement éventuel et des loyers, calculés en fonction du type de produit, de la durée de location choisie et des services associés, est présenté au Client de manière claire et détaillée sur le site internet golfplus.fr, préalablement à la validation de la commande.

Ces montants sont :

• récapitulés lors du parcours de commande en ligne,
• mentionnés dans les conditions particulières du contrat de location avec option d'achat,
• exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat, sauf disposition contractuelle contraire.

GOLF PLUS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la souscription en ligne du contrat de location.

En cas de changement de compte bancaire en cours de contrat, le Client s'engage à en informer LAB LEASING SOLUTION dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois avant la prochaine échéance de prélèvement, afin de permettre la mise à jour du mandat de prélèvement SEPA.

À défaut, et si cette absence de modification entraîne un rejet de paiement, LAB LEASING SOLUTION se réserve le droit de répercuter les frais occasionnés sur la prochaine mensualité, majorés des pénalités de retard prévues à l'article 3.2 ci-après.

4.2. RETARD DE PAIEMENT – INCIDENTS

Tout retard de paiement d'un loyer à son échéance entraînera, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de l'ensemble des loyers restant dus au titre du contrat,
• l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de trois (3) points,
• l'application d'une clause pénale égale à 10 % du montant total des sommes restant dues.

Dans ce cas, le matériel objet du contrat de location devra être restitué sans délai à GOLF PLUS, selon les modalités précisées aux présentes conditions générales.

Tout retard de paiement entraînera également la suspension des prestations contractuelles, notamment la possibilité pour le Client de bénéficier d'une évolution ou d'un renouvellement de contrat en cours de location.

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil, GOLF PLUS se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat en cas de non-paiement de deux (2) loyers, consécutifs ou non.

Dans cette hypothèse, et huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et demeurée sans effet, LAB LEASING SOLUTION pourra procéder à un prélèvement correspondant :

• à l'ensemble des loyers restant à échoir,
• aux intérêts de retard,
• et aux pénalités prévues au présent article.

La non-restitution du produit loué ou le non-paiement des sommes dues pourra entraîner l'application de pénalités complémentaires, ainsi qu'une indemnité additionnelle calculée notamment en fonction de l'état du bien loué, conformément au tableau des pénalités prévu à l'article 16.2.

À défaut de règlement des sommes dues et/ou de restitution du matériel, GOLF PLUS se réserve la faculté d'engager toute procédure amiable ou contentieuse de recouvrement ou de restitution, les frais engagés étant intégralement supportés par le Client.

ARTICLE 5 – SÉCURISATION DES TRANSACTIONS ET DES DONNÉES (VENTE EN LIGNE)

Les transactions effectuées dans le cadre de la souscription en ligne d'un contrat de location avec option d'achat sur le site golfplus.fr sont sécurisées par le système de paiement Stripe.

Toutes les informations échangées pour le traitement des paiements et la mise en place du mandat de prélèvement SEPA sont cryptées au moyen du protocole de sécurité HTTPS.

À ce titre, GOLF PLUS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté et d'empêcher que les données bancaires ne soient détectées, interceptées ou utilisées par des tiers non autorisés.

Les coordonnées bancaires du Client sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe.

GOLF PLUS et LAB LEASING SOLUTION ne conservent à aucun moment les données bancaires du Client sur leurs propres systèmes informatiques.

Stripe intervient exclusivement en qualité de prestataire technique de paiement.

Il ne prend pas en charge les contestations, réclamations ou litiges liés à la souscription, à l'exécution ou à la résiliation du contrat de location avec option d'achat, lesquels devront être adressés directement à LAB LEASING SOLUTION, gestionnaire du dispositif de leasing.

Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose, à tout moment et sans frais, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que du droit d'organiser le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : clement@lab-leasingsolutions.com

Dans le cadre de la souscription au contrat de location avec option d'achat, le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par GOLF PLUS et LAB LEASING SOLUTION aux seules fins de la mise en place, de la gestion et de l'exécution du contrat, notamment pour :

• la vérification du dossier,
• la confirmation et la gestion du mandat de prélèvement SEPA,
• le suivi administratif et financier de la location.

Signature électronique – Valeur probante

Le Client reconnaît que la signature électronique apposée lors de la validation de la commande constitue un procédé fiable d'identification, garantissant son consentement et son lien avec le contrat de location avec option d'achat, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.

En cas de contestation, les documents électroniques conservés par LAB LEASING SOLUTION, incluant notamment les contrats, mandats SEPA et journaux de signature électronique, feront foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par le Client démontrant l'absence de fiabilité ou d'authenticité desdits documents.

ARTICLE 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE

La signature électronique du contrat de location avec option d'achat est réalisée conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Le Client reconnaît que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et qu'elle manifeste son consentement libre et éclairé à l'ensemble des stipulations contractuelles.

Les éléments de preuve relatifs à la signature électronique, notamment les données de connexion, horodatages et traces techniques, conservés par LAB LEASING SOLUTION ou ses prestataires techniques, font foi jusqu'à preuve contraire.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES OFFRES (VENTE EN LIGNE)

Les offres de location avec option d'achat, incluant notamment les catégories de produits éligibles, les durées de location et les tarifs applicables, sont valables tant qu'elles sont visibles et accessibles sur le site internet golfplus.fr, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'éligibilité du dossier du Client.

Les offres de location sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande et de la signature électronique du contrat de location avec option d'achat, sous réserve de l'acceptation définitive du dossier par GOLF PLUS et de sa configuration par LAB LEASING SOLUTION.

En cas d'indisponibilité d'un produit postérieurement à la validation de la commande, notamment pour des raisons de stock, de délai de fabrication ou de personnalisation, le Client en sera informé par GOLF PLUS dans les meilleurs délais, et se verra proposer, le cas échéant :

• un délai de mise à disposition adapté,
• un produit équivalent,
• ou l'annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes.

ARTICLE 8 – LIVRAISON / DÉLIVRANCE (VENTE EN LIGNE)

8.1. MODE DE LIVRAISON

Le produit objet du contrat de location avec option d'achat est livré au Client à l'adresse renseignée lors de la commande sur le site golfplus.fr, selon le mode de livraison proposé par GOLF PLUS au moment de la commande (livraison à domicile, point relais ou tout autre mode disponible).

À titre exceptionnel, et lorsque cette option est proposée sur le site, le Client pourra choisir une mise à disposition en magasin GOLF PLUS, selon les modalités précisées lors de la commande.

8.2. DATE DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sur le site golfplus.fr à titre indicatif, préalablement à la validation de la commande.

La livraison du produit intervient dans les délais annoncés, sous réserve :

• de la validation complète du dossier de location,
• de la configuration de la location par LAB LEASING SOLUTION,
• et, le cas échéant, des délais de fabrication ou de personnalisation.

Le Client reconnaît expressément que, dans le cadre d'une souscription en ligne, la prise d'effet des prélèvements mensuels intervient à compter de l'expédition du ou des produits, telle que notifiée par GOLF PLUS, et non à la date de signature du contrat.

8.3. PRISE EN CHARGE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques et de la garde juridique du produit loué intervient à compter de la livraison effective du produit au Client, matérialisée par la remise du produit au Client ou à toute personne désignée par lui, ou par le dépôt du colis selon les modalités de livraison choisies.

À compter de cette prise en charge, le Client assume l'entière responsabilité du produit loué, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de mauvaise utilisation, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de location.

8.4. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Pendant toute la durée du contrat de location avec option d'achat, le Client s'engage à informer sans délai LAB LEASING SOLUTION de toute modification des informations communiquées lors de la souscription, et notamment de tout changement d'adresse postale ou électronique.

Le Client s'engage également à avertir LAB LEASING SOLUTION au moins un (1) mois à l'avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements, en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

À cette fin, le Client pourra contacter LAB LEASING SOLUTION par courrier électronique à l'adresse suivante : gestion@lab-leasingsolutions.com, en joignant les justificatifs nécessaires au traitement de sa demande.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION (VENTE EN LIGNE)

9.1. PRINCIPE

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du produit, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au présent article.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client devra retourner, à ses frais, le produit loué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, dans un état permettant sa remise en commercialisation, non déprécié, sous un emballage assurant une protection appropriée, et accompagné de l'ensemble de ses accessoires, notices et documentations.

9.2. MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut :

• soit utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition en annexe des présentes conditions générales,
• soit notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

La demande de rétractation devra être adressée à :

À défaut de restitution effective du produit dans le délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, celle-ci sera considérée comme caduque et le contrat de location avec option d'achat continuera à produire l'ensemble de ses effets. Le Client restera alors tenu au paiement des loyers dus.

Après restitution du produit loué, et sous réserve de la vérification de son état, les sommes éventuellement perçues au titre du premier versement ou des loyers déjà prélevés seront remboursées au Client par LAB LEASING SOLUTION dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception du produit retourné.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui demeurent intégralement à la charge du Client.

9.3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT – DÉPRÉCIATION

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit loué résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Dès la réception du produit, le Client en assume la garde juridique et supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement engageant sa responsabilité à l'égard de tiers, jusqu'à la restitution effective du produit.

9.4. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION – PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les clubs de golf « custom » réalisés sur mesure (longueur, loft, lie, shaft, grip, etc.).

Cette exclusion est clairement portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande sur le site golfplus.fr.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D'USAGE CONVENTIONNELLES (VENTE EN LIGNE)

10.1. SOUS-LOCATION – CESSION – REVENTE

Le produit loué ainsi que l'ensemble des accessoires éventuellement inclus demeurent, conformément au droit de propriété, la propriété exclusive de GOLF PLUS pendant toute la durée du contrat de location avec option d'achat.

Le contrat de location étant conclu intuitu personae, le Client s'interdit formellement :

• de prêter, louer, sous-louer ou mettre à disposition le produit loué, à titre gratuit ou onéreux,
• de céder ou vendre le produit loué à un tiers,
• d'échanger le produit loué contre un autre produit.

Toute sous-location, prêt, cession, vente ou mise à disposition du produit loué à un tiers constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et entraînera la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de toute action judiciaire que GOLF PLUS pourrait engager afin de faire valoir ses droits.

10.2. UTILISATION – ENTRETIEN – RESPONSABILITÉ

À compter de la livraison du produit, le Client en assume la garde juridique, au sens de l'article 1242 du Code civil, et ce jusqu'à sa restitution effective ou à l'exercice de l'option d'achat.

À ce titre, le Client s'engage à :

• utiliser le produit loué conformément à sa destination, à un usage normal et non abusif,
• respecter les spécifications techniques et recommandations du fabricant,
• apporter au produit tout le soin nécessaire afin d'en assurer la conservation en bon état pendant toute la durée du contrat.

Tout dysfonctionnement, dommage ou anomalie constaté devra être signalé sans délai à GOLF PLUS.

La prise en charge éventuelle du produit s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 13 – Garantie des présentes conditions générales.

Le Client demeure responsable de toute détérioration, perte ou vol du produit loué, sous réserve des dispositions contractuelles applicables.

10.3. DONNÉES ET ÉLÉMENTS PERSONNELS

Lorsque le produit loué est susceptible de contenir des données personnelles ou paramétrages individuels, il appartient exclusivement au Client de procéder à toute sauvegarde utile avant la restitution du produit.

GOLF PLUS et LAB LEASING SOLUTION ne sauraient être tenus responsables de la perte, de l'altération ou de la suppression de données personnelles appartenant au Client.

À l'issue du contrat et lors de la restitution du produit, GOLF PLUS s'engage à procéder, lorsque cela est techniquement possible, à la suppression définitive des données éventuellement présentes sur le produit.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments accessibles sur les sites internet golfplus.fr et, le cas échéant, lab-leasingsolutions.com, notamment les textes, documents contractuels, contenus, marques, logos, illustrations, images, graphismes et éléments visuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Ces éléments sont mis à disposition du Client uniquement pour un usage personnel et non commercial, dans le cadre de la consultation et de la souscription aux services proposés.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, à d'autres fins que celles autorisées, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de leur titulaire.

Le Client s'interdit notamment :

• de copier, modifier ou détourner les contenus mis à disposition,
• de porter atteinte aux mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle,
• de tenter de contourner ou d'altérer les dispositifs techniques liés aux services proposés.

Toute violation du présent article pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action que les titulaires de droits seraient fondés à exercer.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1. INFORMATIONS PRÉALABLES

Les photographies et visuels reproduisant les produits sur les supports de communication et sur le site golfplus.fr n'ont pas de valeur contractuelle.

Avant toute souscription, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles, techniques et esthétiques du produit, telles que présentées en magasin ou sur le site internet, lesquelles seules sont déterminantes dans son consentement.

L'éventuelle incompatibilité du produit loué avec des équipements, accessoires ou matériels préexistants appartenant au Client ne saurait engager la responsabilité de GOLF PLUS ou de LAB LEASING SOLUTIONS, ni ouvrir droit à indemnisation ou remboursement.

12.2. DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT

Pendant toute la durée du contrat de location, le Client assume l'entière responsabilité des conséquences directes ou indirectes de tout événement engageant sa responsabilité, résultant notamment :

• d'une utilisation non conforme,
• d'une négligence, imprudence ou défaillance,
• d'un manquement aux consignes d'utilisation ou de sécurité.

Cette responsabilité couvre également les événements survenus pendant la période de location dont les conséquences se révéleraient postérieurement à la restitution du produit.

La sécurité constituant un élément essentiel du contrat au sens de l'article 1186 du Code civil, le Client sera informé, par tout moyen, de toute procédure de rappel mise en place par les fabricants ou fournisseurs.

Le Client s'engage à respecter strictement toute procédure de rappel, conformément à l'article L.422-2 3° du Code de la consommation.

La restitution effective du produit met fin au contrat, conformément à l'article 1187 du Code civil, sauf dispositions contractuelles contraires.

12.3. SAISIE DU PRODUIT LOUÉ

En cas de saisie, tentative de saisie ou mesure conservatoire portant sur le produit loué, le Client s'engage à :

• en informer immédiatement GOLF PLUS,
• effectuer toute déclaration utile,
• prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver les droits de propriété de GOLF PLUS.

À défaut de mainlevée dans un délai de sept (7) jours à compter de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client.

Dans ce cas, le Client sera tenu de régler :

• l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme contractuel,
• les intérêts de retard au taux légal majoré de trois (3) points,
• une clause pénale égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pour le préjudice subi par GOLF PLUS.

12.4. VOL DU PRODUIT

En cas de vol du produit loué, le Client devra en informer sans délai GOLF PLUS et déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Une copie du dépôt de plainte ainsi que tout élément utile devront être transmis à GOLF PLUS par voie électronique ou postale.

Le contrat de location poursuivra ses effets et les mensualités resteront dues jusqu'au terme du contrat, sauf disposition contractuelle spécifique contraire.

12.5 – IMPAYÉS – MAINTIEN DU CONTRAT

En cas de retard ou de défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances, le contrat de location se poursuit de plein droit, sans suspension ni novation, jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

Les loyers demeurent intégralement exigibles, assortis, le cas échéant, des pénalités prévues aux présentes conditions générales.

GOLF PLUS se réserve toutefois la faculté, sans y être tenu, de procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent article, notamment en cas d'impayés persistants ou de mauvaise foi manifeste du Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES

13.1. GARANTIES LÉGALES

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation,
• de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1721 et suivants du Code civil.

Indépendamment de toute garantie commerciale, la garantie légale de conformité est valable deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

13.2. TEXTES LÉGAUX APPLICABLES

« Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

« Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre. »

« Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1721 du Code civil
Le bailleur est tenu de garantir le preneur contre les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. »

« Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 14 – FIN DU CONTRAT – RÉSILIATION

14.1. TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location entre en vigueur à compter de sa signature par le Client et le Vendeur et est conclu pour la durée déterminée figurant aux Conditions Particulières de Location.

La durée du contrat est ferme et irrévocable, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes Conditions Générales, notamment dans le cadre de la clause d'évolutivité visée à l'article 15.

14.2. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT DU CLIENT À SES OBLIGATIONS

Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis à l'initiative de GOLF PLUS, notamment dans les cas suivants :

• défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances non régularisées ;
• fraude ou tentative de fraude du Client ;
• décès du Client, sauf poursuite du contrat par les ayants droit acceptés par GOLF PLUS ;
• prêt, location, sous-location, cession ou mise à disposition du produit à un tiers ;
• saisie ou tentative de saisie du produit loué.

En cas de défaillance du Client dans le paiement des loyers, GOLF PLUS pourra exiger le règlement immédiat des sommes impayées ainsi que des sommes restant dues jusqu'au terme contractuel.

GOLF PLUS se réserve en outre le droit de procéder à la reprise anticipée du produit loué, les frais de récupération étant intégralement à la charge du Client.

En cas de résiliation anticipée pour l'un des motifs ci-dessus, le Client sera tenu de régler à GOLF PLUS :

• l'intégralité des loyers restant dus jusqu'au terme du contrat,
• des intérêts de retard au taux légal majoré de trois (3) points,
• une clause pénale égale à 10 % du montant total des sommes restant dues, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire du préjudice subi.

14.3. OPTION D'ACHAT – RESTITUTION DU PRODUIT

À l'issue de la période de location, le Client dispose d'une option d'achat finale, dont les conditions et le montant sont précisés aux Conditions Particulières.

À cette échéance, le Client peut :

• lever l'option d'achat en réglant le montant prévu, le produit devenant alors sa pleine propriété ;
• ne pas lever l'option d'achat et restituer le produit, à ses frais, dans un état de fonctionnement et d'entretien conforme à un usage normal, selon les modalités prévues à l'article 16 des présentes.

Déclenchement automatique de l'option d'achat

À l'issue du contrat de location, et sauf levée expresse de l'option d'achat par le Client, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour restituer le produit loué, à ses frais, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

À défaut de restitution du produit dans ce délai, et après l'envoi par GOLF PLUS ou LAB LEASING SOLUTION d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires, l'option d'achat sera réputée levée de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de prononcer la résiliation du contrat.

En conséquence, le Client sera tenu de régler le montant de l'option d'achat tel que prévu aux Conditions Particulières du contrat, le produit devenant alors sa pleine et entière propriété. Les sommes éventuellement dues au titre des loyers, pénalités ou frais resteront exigibles.

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la souscription du contrat :

• de l'existence de l'option d'achat,
• de son montant,
• du délai de restitution applicable en fin de contrat,
• ainsi que des conséquences attachées à l'absence de restitution du produit.

La présente stipulation ne constitue ni une vente forcée ni une sanction disproportionnée, mais la mise en œuvre contractuelle de l'option d'achat librement consentie par le Client lors de la souscription du contrat de location avec option d'achat.

Jusqu'au complet paiement du montant de l'option d'achat, le Client conserve la faculté de solliciter la restitution du produit, sous réserve de l'accord exprès et écrit préalable de GOLF PLUS ou LAB LEASING SOLUTION.

14.4. ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE

En cas d'évolution de la réglementation imposant une mise en conformité du produit loué, GOLF PLUS informera le Client et mettra en œuvre, le cas échéant, les procédures nécessaires afin de se conformer aux nouvelles exigences légales ou réglementaires.

ARTICLE 15 – RENOUVELLEMENT DU PRODUIT À LA DEMANDE DU CLIENT (CLAUSE D'ÉVOLUTIVITÉ)

Pour les produits des gammes Clubs de golf, le Client bénéficie d'une faculté d'évolutivité lui permettant de renouveler son matériel en cours de contrat.

À compter :

• du 7^e mois révolu pour un contrat d'une durée de 12 mois,
• du 13^e mois révolu pour un contrat d'une durée de 24 mois,

le Client peut mettre fin sans frais à son contrat de location en cours, sous réserve de la souscription concomitante d'un nouveau contrat de location portant sur un nouveau produit.

La résiliation du contrat initial sera effective sous réserve :

• du paiement des loyers échus jusqu'à la date de reprise du produit,
• de la restitution du produit correspondant au contrat résilié,
• de la validation du nouveau contrat de location.

Cette faculté constitue une option commerciale, sans caractère obligatoire, et ne peut être exercée qu'une seule fois par contrat.

ARTICLE 16 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

16.1. CONDITIONS DE RESTITUTION

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation pour quelque cause que ce soit, et sauf levée expresse de l'option d'achat, le Client s'engage à restituer le produit loué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de fin du contrat.

La restitution s'effectue aux frais du Client, à l'adresse communiquée par LAB LEASING SOLUTIONS par email, dans un état d'usage normal, sans casse, enfoncement marqué ou dégradation anormale, et accompagnée de l'ensemble des accessoires nécessaires à son fonctionnement.

Le Client doit être à jour du paiement de l'ensemble des loyers au moment de la restitution.

À réception du produit, un contrôle est effectué par GOLF PLUS ou son mandataire, et le Client est informé de l'état constaté du produit par tout moyen.

16.2. ÉTAT DU PRODUIT – PÉNALITÉS

L'état du produit doit correspondre à un usage normal résultant d'une utilisation conforme à sa destination. Le produit doit être restitué dans un état de propreté satisfaisant.

Tout dommage, manquement ou non-conformité constaté lors de la reprise donnera lieu à facturation au Client, sur la base du barème ci-après, correspondant aux frais réellement supportés par GOLF PLUS pour la remise en état, le nettoyage, le remplacement ou le recyclage du produit.

Tableau des pénalités

16.3. NON-RESTITUTION – LEVÉE AUTOMATIQUE DE L'OPTION D'ACHAT

À l'issue du contrat de location, et sauf levée expresse de l'option d'achat par le Client ou restitution du produit dans les délais prévus aux présentes, le Client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours calendaires pour restituer le produit loué.

À défaut de restitution du produit dans ce délai, et après l'envoi par GOLF PLUS ou LAB LEASING SOLUTIONS d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, l'option d'achat sera réputée automatiquement levée.

En conséquence, le Client sera tenu au paiement du montant de l'option d'achat tel que défini aux conditions particulières du contrat. Ce montant pourra être prélevé par tout moyen de paiement autorisé.

Le transfert de propriété du produit interviendra à complet paiement du prix de l'option d'achat.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves totales ou partielles, interruptions des transports ou des réseaux de communication, décisions administratives ou réglementaires, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des Parties.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 19 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les Parties s'engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation invalide par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

ARTICLE 20 – CESSION DES DROITS / DU CONTRAT DE LOCATION

Le présent contrat étant conclu en considération de la personne du Client (intuitu personae), celui-ci ne peut être ni cédé ni transféré, en tout ou partie, sans l'accord exprès et écrit de GOLF PLUS.

Le contrat de location avec option d'achat peut toutefois être librement cédé par GOLF PLUS à tout tiers de son choix, notamment à des fins de gestion, de financement ou de recouvrement.

À ce titre, le contrat constitue pour GOLF PLUS un titre transmissible par simple endossement.

Le cessionnaire bénéficiera de l'ensemble des droits et garanties résultant du présent contrat, notamment du droit de recouvrer tout ou partie des sommes dues, sans que cette cession ne puisse entraîner une diminution des droits du Client.

ARTICLE 21 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective telle que déclarée lors de la souscription du contrat.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à LAB LEASING SOLUTIONS dans un délai de sept (7) jours, par tout moyen écrit permettant d'en conserver une preuve.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable, notamment par le recours à une procédure de médiation, conformément aux dispositions de l'article 24 des présentes.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles légales de compétence applicables, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du Défendeur.

ARTICLE 23 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative au contrat de location, à l'état du produit, à une réclamation ou à une demande d'information, le Client peut contacter LAB LEASING SOLUTION :

• par téléphone au 09.81.92.15.09 (prix d'un appel local), du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9h à 18h ;
• par courrier électronique via le formulaire de contact disponible sur www.lab-leasingsolutions.com.

Le Client peut également être contacté par LAB LEASING SOLUTION dans le cadre du suivi de son contrat, à l'adresse électronique renseignée lors de la souscription.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le contrat de location avec option d'achat est régi par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client de LAB LEASING SOLUTION, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut accéder à la liste des médiateurs de la consommation agréés et compétents via le site internet officiel de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut d'accord amiable ou en cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, et notamment celles du domicile du Défendeur.

ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Les informations personnelles recueillies lors de la souscription au contrat de location ont pour finalité la gestion, l'exécution, le suivi et l'évaluation du contrat de location, ainsi que la gestion de la relation client.

Ces données sont traitées par GOLF PLUS et LAB LEASING SOLUTION, agissant en qualité de responsables de traitement, et peuvent être utilisées à des fins statistiques, administratives et contractuelles strictement liées à l'exécution du contrat de location et des services associés.

Sous réserve du consentement exprès du Client, matérialisé par le biais des cases à cocher prévues lors de la souscription en ligne, les données du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par GOLF PLUS et/ou ses partenaires commerciaux.

Le Client peut également s'opposer à la réception d'offres commerciales par voie postale ou téléphonique, en exerçant son droit d'opposition lors de la souscription ou ultérieurement.

Les données personnelles du Client peuvent être transmises à :

• LAB LEASING SOLUTION, pour la gestion du contrat de location ;
• aux prestataires et partenaires intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat ;
• aux partenaires financiers, notamment dans le cadre d'opérations de cession de créances.

Les données sont conservées :

• pendant dix (10) ans à compter de la fin du contrat de location ;
• ou, en cas de non-conclusion du contrat, pendant une durée maximale de cinq (5) ans.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit d'organiser le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante :
LAB LEASING SOLUTION – Résidence Liliak, Bâtiment C, Appartement 201 – 64210 Bidart.

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, accessible à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la réception du produit loué, par lettre recommandée avec accusé de réception à : LAB LEASING SOLUTIONS – Résidence Liliak, Bat C, App 201 – 64210 Bidart.

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l'article « Droit de rétractation » ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location avec option d'achat :

Commandé le ……/………/……….. ; Equipement retiré le ……/………/………….

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………

Date de souscription : ……/………/………. pour la location de ………………………………………….. (produit)

N° de leasing …………………………...

Date : ………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Rayez la mention inutile